Logement - habitat

Vous voulez faire une demande de logement social ?

Dans la commune où vous résidez :

Adressez-vous auprès de la mairie de votre domicile actuel pour connaître la nouvelle procédure de demande de logement.

La demande est valable un an.

Une demande de logement est considérée comme un renouvellement soit un mois avant l'expiration de la-dite demande, soit un mois après. NE PAS OUBLIER D'INDIQUER VOTRE NUMERO UNIQUE TRANSMIS PAR LA COMMUNE ENREGISTREUSE DES DEMANDES.

La demande :

- doit être claire et lisible,

- toutes les rubriques doivent être renseignées

- pour les femmes mariées, il est obligatoire d'indiquer le nom de jeune fille

- indiquer le montant de toutes les ressources mensuelles en euros du foyer et leur nature

- préciser les motifs de la demande et vos conditions de logement actuel.

Pièces à produire :

Pour les personnes locataires :

- Le livret de famille ou extrait d'acte de naissance (en cas de divorce, le jugement de divorce)

- pièces d'identité des personnes devant occuper le logement,

- avis d'imposition (sur lequel sont mentionnés le revenu imposable, les prestations CAF perçues, les pensions, etc...)

- attestation d'employeur + 3 derniers bulletins de salaires

- attestation du précédent bailleur pour les loyers +3 dernières quittances de loyers

Pour les personnes hébergées :

- une attestation d'hébergement (si loyer gratuit),

- une copie de la carte d'identité de l'hébergeant,

- un justificatif d'adresse.

- Le livret de famille ou extrait d'acte de naissance (en cas de divorce, le jugement de divorce)

- pièces d'identité des personnes devant occuper le logement,

- avis d'imposition (sur lequel sont mentionnés le revenu imposable, les prestations CAF perçues, les pensions, etc...)

- attestation d'employeur + 3 derniers bulletins de salaires