Taxe Publicité Extérieure

Taxe sur la publicité extérieure

Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace :

• - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes),
• - la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires),
• - la taxe sur les véhicules publicitaires.

Cette taxe unique résulte de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie).
Le conseil municipal de Croissy-Beaubourg a délibéré en date du 2 juin 2009 pour l'instauration, à compter du 1er janvier 2010, de cette taxe sur le territoire communal.

Pour tous renseignements concernant la TLPE, vous pouvez contacter le service financier en Mairie.